Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04485
CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04485
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04485 - N° Portalis 35
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ca other ca_versailles n° 26/04485
CA Versailles, 9 juill. 2026, RG 26/04485
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04485 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7FA Du 09 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Florence DUBO
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ca other ca_lyon n° 26/04485
CA Lyon, 10 juin 2026, RG 26/04485
N° RG 26/04485 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q525 Nom du ressortissant : [A] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [A] [J] DE LA HAUTE-SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 10 JUIN 2026 statuant en matière de R
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