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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04488 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04488

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04488

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 26/04488 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM4YN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 02 Mars 2026 Date de saisine : 18 Mars 2026 Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'a

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992bcf195da062e0f1beeb
  • ca other ca_paris n° 26/04488

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04488

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04488 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d5e8a195da062e07c92cb

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1