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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04496 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04496

    CA Paris, 12 août 2026, RG 26/04496

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 12 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04496 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a7d50ad195da062e07aae82
  • ca other ca_versailles n° 26/04496

    CA Versailles, 15 juill. 2026, RG 26/04496

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14C N° N° RG 26/04496 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7F7 ( Décret n°2011-846 du 18 juillet 2011, Article L3211-12-4 du Code de la Santé publique) Copies délivrées le : à : [W] [T] Me Marion GUYOT ETABLISSEMENT PUBLIC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5f0ca984f14adac9ba4244

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1