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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04554 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/04554

    CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04554

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04554 - N° Portal

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f745195da062e0078174
  • ca other ca_lyon n° 26/04554

    CA Lyon, 11 juin 2026, RG 26/04554

    N° RG 26/04554 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q56Y Nom du ressortissant : [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 11 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrati

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2bdfdccdc6046d470b04f6

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1