Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04559
CA Paris, 15 août 2026, RG 26/04559
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 15 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 26/04559 - N° Portal
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ca other ca_versailles n° 26/04559
CA Versailles, 16 juill. 2026, RG 26/04559
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04559 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X7OD Du 16 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Charlotte GI
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ca other ca_lyon n° 26/04559
CA Lyon, 12 juin 2026, RG 26/04559
N° RG 26/04559 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q566 Nom du ressortissant : [K] [T] [T] C/ [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à l
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