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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04641 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04641

    CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04641

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04641 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a869ba0195da062e0434bfe
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04641

    CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/04641

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 26/04641 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYHK Ordonnance n° 2026/M035 M. [S] [W] Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MAR

    Lire la décision → Vérifier la source 69f97edecdc6046d47a1be86

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1