Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/04641
TJ 77284, 26 août 2026, RG 26/04641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 26 Août 2026 Dossier N° RG 26/04641 - N° Po
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04641
CA Paris, 19 août 2026, RG 26/04641
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 19 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04641 - N° Portalis 35L7
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/04641
TJ 93008, 18 mai 2026, RG 26/04641
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 6 MOIS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/04641 - N° Portalis DB3S-W-B7K-5CW3 MINUTE: 26/961 Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la
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ca other ca_aix_provence n° 26/04641
CA Aix Provence, 4 mai 2026, RG 26/04641
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambres sociales [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] Chambre 4-1 N° RG 26/04641 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYHK Ordonnance n° 2026/M035 M. [S] [W] Représentant : Me Denis FERRE de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocat au barreau de MAR
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