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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04707 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04707

    CA Paris, 21 août 2026, RG 26/04707

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 21 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04707 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a894deb195da062e07f2fd2
  • ca other ca_lyon n° 26/04707

    CA Lyon, 24 juin 2026, RG 26/04707

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] ' : 04.72.77.30.30 Références RG n° N° RG 26/04707 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6HW APPELANT(S) : S.A. [1] (RTE) La société [1] ([2]) Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance immatriculée au Registre du commer

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d99793c619cd1f4185c1

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1