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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04731 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04731

    CA Paris, 22 août 2026, RG 26/04731

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04731 - N° Portalis 35L7

    Lire la décision → Vérifier la source 6a8d4244195da062e0cd3b1f
  • ca other ca_versailles n° 26/04731

    CA Versailles, 24 juill. 2026, RG 26/04731

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/04731 - N° Portalis DBV3-V-B7K-X76Q Du 24 JUILLET 2026 ORDONNANCE LE VINGT QUATRE JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Odi

    Lire la décision → Vérifier la source 6a644e87d6da041962f242e0

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1