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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04815 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04815

    CA Paris, 27 août 2026, RG 26/04815

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04815 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9161a9195da062e0380a1d
  • ca other ca_aix_provence n° 26/04815

    CA Aix Provence, 22 avr. 2026, RG 26/04815

    COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-2 N° RG 26/04815 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYS3 Ordonnance n° 2026/M115 ORDONNANCE DE RADIATION Nous, Gilles PACAUD, président de la Chambre 1-2 de la cour d'appel d'Aix- en-Provence, assisté de Catherine BURY

    Lire la décision → Vérifier la source 69e9b06bcdc6046d4738290a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1