Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
-
ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04846
CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04846
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04846 - N° Portalis 35
-
ca other ca_lyon n° 26/04846
CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04846
N° RG 26/04846 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PC Nom du ressortissant : [Y] [C] [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co
-
ca other ca_aix_provence n° 26/04846
CA Aix Provence, 19 mai 2026, RG 26/04846
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 2-4 N° RG 26/04846 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPYUZ Ordonnance n° 2026/M67 M. [E] [W] Représentant : Me Christian FIEVET, avocat au barreau de NICE Appelant Mme [H] [O] Intimée ORDONNANCE DE JONCTION Nous
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles