Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_paris n° 26/04847

    CA Paris, 28 août 2026, RG 26/04847

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 28 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/04847 - N° Portalis 35

    Lire la décision → Vérifier la source 6a929399195da062e054b1a2
  • ca other ca_lyon n° 26/04847

    CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04847

    N° RG 26/04847 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PE Nom du ressortissant : [N] [C] [C] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Bénédicte LECHARNY, co

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d96593c619cd1f41843d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles