Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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ca other ca_paris n° 26/04855
CA Paris, 29 août 2026, RG 26/04855
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 29 AOUT 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04855 - N° Portalis 35
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ca other ca_paris n° 26/04855
CA Paris, 16 juill. 2026, RG 26/04855
Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 16 JUILLET 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04855 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM5Y5 Décisio
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ca other ca_lyon n° 26/04855
CA Lyon, 20 juin 2026, RG 26/04855
N° RG 26/04855 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6PM Nom du ressortissant : [U] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 20 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administrative
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