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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/04931 Tout effacer
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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/04931

    CA Paris, 2 sept. 2026, RG 26/04931

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 SEPTEMBRE 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/04931 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992c02195da062e0f1d12d
  • ca other ca_paris n° 26/04931

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/04931

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/04931 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM6BL Décision déférée à la Cour : Jugement du 25 Juin 2025-

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a7e493c619cd1ff99b18
  • ca other ca_lyon n° 26/04931

    CA Lyon, 24 juin 2026, RG 26/04931

    N° RG 26/04931 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q6TS Nom du ressortissant : [X] [Y] [Y] C/ [L] [R] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 24 JUIN 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Pierre BARDOUX, conseiller

    Lire la décision → Vérifier la source 6a47d7f493c619cd1f417295

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1