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ca irrecevabilite ca_versailles n° 26/05262
CA Versailles, 1 sept. 2026, RG 26/05262
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Chambre civile 1-2 N° RG 26/05262 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YBNX Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 20 Août 2026 Date de saisine : 20 Août 2026 Nature de l'affaire : Baux d'ha
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