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max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05341

    CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05341

    N° RG 26/05341 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KQ Nom du ressortissant : [D] [S] [S] C/ [R] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4f7a8893c619cd1f99b06f
  • ca other ca_paris n° 26/05341

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05341

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05341 - N° Portalis

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec60cdc6046d4788613f

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