Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
-
ca other ca_lyon n° 26/05341
CA Lyon, 7 juill. 2026, RG 26/05341
N° RG 26/05341 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7KQ Nom du ressortissant : [D] [S] [S] C/ [R] [U] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 07 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Antoine-Pierre D'USSEL,
-
ca other ca_paris n° 26/05341
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05341
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 21 MAI 2026 (Rectification erreur matérielle) (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05341 - N° Portalis
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles