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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05463 Tout effacer
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  • ca other ca_versailles n° 26/05463

    CA Versailles, 29 août 2026, RG 26/05463

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile 1-7 Code nac : 14P N° N° RG 26/05463 - N° Portalis DBV3-V-B7K-YB2Z (article L.3222-5-1 du Code de la santé publique modifié par la loi n°2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le cod

    Lire la décision → Vérifier la source 6a9671d2195da062e0a5522a
  • ca other ca_paris n° 26/05463

    CA Paris, 12 juin 2026, RG 26/05463

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 26/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7SQ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 16 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6a2ce7c9cdc6046d4723d7ca

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1