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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05486 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/05486

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/05486

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL [J] PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° /2026 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05486 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7U2 Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 mars 2026

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57a9b093c619cd1ff9be2a
  • ca other ca_lyon n° 26/05486

    CA Lyon, 10 juill. 2026, RG 26/05486

    N° RG 26/05486 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7TL Nom du ressortissant : [Q] LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [Q] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 10 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administ

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579bd093c619cd1ff6f9b8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1