Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05516
CA Lyon, 12 juill. 2026, RG 26/05516
N° RG 26/05516 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7U2 Nom du ressortissant : [M] [G] [J] [J] C/ PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05516
CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/05516
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habit
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