Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05516

    CA Lyon, 12 juill. 2026, RG 26/05516

    N° RG 26/05516 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7U2 Nom du ressortissant : [M] [G] [J] [J] C/ PREFECTURE DE HAUTE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 12 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous,

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579c5093c619cd1ff725dd
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05516

    CA Paris, 26 mai 2026, RG 26/05516

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 26/05516 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM7YK Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 10 Mars 2026 Date de saisine : 01 Avril 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habit

    Lire la décision → Vérifier la source 6a167e97cdc6046d4710f796

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles