Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05565

    CA Lyon, 14 juill. 2026, RG 26/05565

    N° RG 26/05565 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7XE Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ [H] [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, consei

    Lire la décision → Vérifier la source 6a579be193c619cd1ff6ffc2
  • ca other ca_paris n° 26/05565

    CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/05565

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74K et N° R

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4800d593c619cd1f476e0d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles