Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05565
CA Lyon, 14 juill. 2026, RG 26/05565
N° RG 26/05565 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7XE Nom du ressortissant : [V] [B] [B] C/ [H] [J] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Albane GUILLARD, consei
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ca other ca_paris n° 26/05565
CA Paris, 18 juin 2026, RG 26/05565
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRÊT DU 18 JUIN 2026 AUDIENCE SOLENNELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05565 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CM74K et N° R
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