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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/05590 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/05590

    CA Lyon, 26 août 2026, RG 26/05590

    COUR D'APPEL DE [Localité 1] 8ème chambre LYON, le 26 Août 2026 ORDONNANCE DE JONCTION N° RG 26/05590 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q7YK joint au dossier N° RG 26/05589 S.A.S. [Adresse 1] représentée par son représentant légal en exercice ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes Repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a906261195da062e01b6aef

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1