Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca other ca_lyon n° 26/05649
CA Lyon, 17 juill. 2026, RG 26/05649
N° RG 26/05649 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73K Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ [N] [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, conseillèr
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ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05649
CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05649
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en p
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