Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 28 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/05649

    CA Lyon, 17 juill. 2026, RG 26/05649

    N° RG 26/05649 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q73K Nom du ressortissant : [T] [S] [S] C/ [N] [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 17 JUILLET 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Muriel BLIN, conseillèr

    Lire la décision → Vérifier la source 6a5b118284f14adac962abd6
  • ca irrecevabilite ca_paris n° 26/05649

    CA Paris, 21 mai 2026, RG 26/05649

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 N° RG 26/05649 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNABN Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction Date de l'acte de saisine : 09 Mars 2026 Date de saisine : 03 Avril 2026 Nature de l'affaire : Demande en p

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0fec59cdc6046d47885f56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles