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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca other ca_lyon n° 26/06200

    CA Lyon, 2 août 2026, RG 26/06200

    N° RG 26/06200 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RA3E Nom du ressortissant : [L] [E] [E] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 02 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Nathalie LE BARON, con

    Lire la décision → Vérifier la source 6a717e59195da062e07fd772
  • ca other ca_paris n° 26/06200

    CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/06200

    RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 ARRÊT DU 10 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06200 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNBR7 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 mars 20

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57abba93c619cd1ffa0acb

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