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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/06560 Tout effacer
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  • ca other ca_lyon n° 26/06560

    CA Lyon, 16 août 2026, RG 26/06560

    N° RG 26/06560 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBOL Nom du ressortissant : [V] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [V] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF EN DATE DU 16 AOUT 2026 statuant en matière de Rétentions Administrat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a83f63b195da062e007563f
  • ca other ca_paris n° 26/06560

    CA Paris, 7 mai 2026, RG 26/06560

    Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 07 MAI 2026 EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/06560 - N° Porta

    Lire la décision → Vérifier la source 69fd75ebcdc6046d47032d81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1