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CA Lyon, 1 sept. 2026, RG 26/06797
N° RG 26/06797 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RBZ2 Nom du ressortissant : [B] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [B] LE PREFET DU [X] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 01 SEPTEMBRE 2026 statuant en matière de Ré
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