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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/07615

    CA Paris, 27 mai 2026, RG 26/07615

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07615 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNFSR Décision dé

    Lire la décision → Vérifier la source 6a17d2c1cdc6046d47311230

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1