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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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Filtres actifs Cours d'appel N° 26/08584 Tout effacer
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  • ca other ca_paris n° 26/08584

    CA Paris, 1 sept. 2026, RG 26/08584

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/08584 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIMP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Mai 2026 Date de saisine : 22 Mai 2026 Nature de l'affaire : Demande de prononcé de la liquidat

    Lire la décision → Vérifier la source 6a992c04195da062e0f1d22d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1