Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_orleans n° 26/00001
CA Orleans, 15 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'ORLÉANS ORDONNANCE DU 15 JANVIER 2026 SOINS SOUS CONTRAINTE (articles L. 3211 et suivants du Code de la santé publique) N° RG 26/00001 Minute n° Notification du : 15/01/2026 Juge des libertés et de la détention de [Localité 7] M. le procureur général Me Myriam MARIG
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ca other ca_poitiers n° 26/00001
CA Poitiers, 15 janv. 2026, RG 26/00001
R E P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS MINUTE N°2026/03 COUR D'APPEL DE POITIERS CONTENTIEUX DES SOINS PSYCHIATRIQUES PROCEDURE DE CONTROLE DES MESURES ORDONNANCE N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV5-V-B7K-HN45 Mme [Z] [L] Nous, Philippe TRILLAUD, p
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ca irrecevabilite ca_douai n° 26/00001
CA Douai, 9 janv. 2026, RG 26/00001
Cour d'appel de Douai Chambre des Libertés Individuelles soins psychiatriques ORDONNANCE vendredi 09 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WRZG Minute électronique APPELANT M. [R] [U] né le 28 Décembre 19
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ca other ca_pau n° 26/00001
CA Pau, 9 janv. 2026, RG 26/00001
N°26/00045 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU ORDONNANCE CHAMBRE SPÉCIALE Hospitalisation sous contrainte 9 Janvier 2026 Dossier N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVV-V-B7K-JJRP Objet : Recours co
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ca irrecevabilite ca_aix_provence n° 26/00001
CA Aix Provence, 8 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Chambre 1-11 HO ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2026 N° 2026/ Rôle N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOQ4 [H] [I] C/ PROCUREUR GENERAL MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER MONTPERRIN
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ca other ca_besancon n° 26/00001
CA Besancon, 8 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE BESANÇON [Adresse 1] [Localité 3] N° de rôle : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E7WM Ordonnance N° 26/ du 08 Janvier 2026 La première présidente, statuant en matière de procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques, co
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ca other ca_toulouse n° 26/00001
CA Toulouse, 7 janv. 2026, RG 26/00001
ORDONNANCE N ° Nous, Isabelle Martin de la Moutte, magistrat délégué par ordonnance du premier président, Vu les dispositions des articles 83, 84, 85 et 917 et suivants du code de procédure civile, Vu le jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 18 décembre 2025 arrêtant le plan d'a
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ca other ca_st_denis_reunion n° 26/00001
CA St Denis Reunion, 6 janv. 2026, RG 26/00001
N° RG 26/00001- N° Portalis 4XYA-V-B7K-J7D du 06/01/2026 ------------------------ COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1] Chambre des étrangers O R D O N N A N C E N° de MINUTE : 2026/1 du 06 janvier 2026 APPELANT : M. [G] [I] [E] 114 né
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ca other ca_bordeaux n° 26/00001
CA Bordeaux, 5 janv. 2026, RG 26/00001
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E COUR D ' A P P E L D E B O R D E A U X N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OQJL ORDONNANCE Le CINQ JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX à 18 H 30 Nous, Emmanuel BREARD, conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, agissant par délégation de ma
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ca other ca_amiens n° 26/00001
CA Amiens, 4 janv. 2026, RG 26/00001
Arrêt N°02/2026 [F] [J] C/ [F] [U] [F] [I] [F] [Q] COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ARRET DU 04 JANVIER 2026 ************************************************************* RG : N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JR6O A l'au
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ca other ca_aix_provence n° 26/00001
CA Aix Provence, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 N° RG 26/00001 N° Portalis DBVB-V-B7K-BPOPX Copie conforme délivrée le 02 Janvier 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfe
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ca other ca_aix_provence n° 26/00001
CA Aix Provence, 2 janv. 2026, RG 26/00001
Ordonnance sur requête : N° RG 25/14921 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPOCO devant la Chambre 1-9 Ordonnance N° 2026/ 001 ORDONNANCE AUTORISANT L'ASSIGNATION À JOUR FIXE Nous, Pascal MATHIS, président de chambre, agissant en application de l'ordonnance du premier président de la co
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ca other ca_colmar n° 26/00001
CA Colmar, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 26/00007 - N° Portalis DBVW-V-B7K-IV64 N° de minute : 03/26 ORDONNANCE Nous, Murielle ROBERT-NICOUD, Conseillère à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e) de Marine H
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ca other ca_douai n° 26/00001
CA Douai, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WRX7 N° de Minute : 5 Ordonnance du vendredi 02 janvier 2026 République Française Au nom du Peuple Français APPELANT M. [G] [R] né le 13 Janvier 2001 à [Localité 7] (TUNISIE)
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ca other ca_metz n° 26/00001
CA Metz, 2 janv. 2026, RG 26/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ ORDONNANCE DU 02 JANVIER 2026 1ère prolongation Nous, Pierre CASTELLI, Président de chambre, agissant sur délégation de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Metz, assisté de Alexandre VAZZANA, greffier ;
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ca other ca_montpellier n° 26/00001
CA Montpellier, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q4XO O R D O N N A N C E N° 2025 - 2026- 1 du 02 Janvier 2026 SUR PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART : Mons
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ca other ca_nimes n° 26/00001
CA Nimes, 2 janv. 2026, RG 26/00001
Ordonnance N°03 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J2A2 Recours c/ déci TJ [Localité 5] 30 décembre 2025 [N] [V] [K] C/ LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 JANVIER 2026 N
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ca other ca_toulouse n° 26/00001
CA Toulouse, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/01 N° RG 26/00001 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RJEA O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 02 janvier à 15h00 Nous S.CRABIERES, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 décembre 2025 modifiée
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ca other ca_versailles n° 26/00001
CA Versailles, 2 janv. 2026, RG 26/00001
COUR D'APPEL DE [Localité 6] Chambre civile 1-7 Code nac : 14H N° N° RG 26/00001 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XTQU Du 02 JANVIER 2026 ORDONNANCE LE DEUX JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX A notre audience publique, Nous, Nathalie GAUTRON-AUDIC, C
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ca other ca_paris n° 26/00001
CA Paris, 1 janv. 2026, RG 26/00001
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 01 janvier 2026 RECOURS SUSPENSIF (1 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N°
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