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ca other ca_paris n° 26/10287
CA Paris, 30 juin 2026, RG 26/10287
COUR D'APPEL DE PARIS RG N°: 26/6313 RG ABSORBÉ N°: N° RG 26/10287 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNLY Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 29 Mai 2026 Date de saisine : 19 Juin 2026 Nature de l'affaire : Baux d'habitation - De
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