Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 24 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 30/06
CA Nîmes, 28 févr. 2006, RG 30/06
Ordonnance no 30/06 RG No 05/3271 X... C/Y... Ce jour, VINGT HUIT FEVRIER DEUX MILLE SIX Nous, Jean-Pierre GOUDON, Premier Président près la Cour d'Appel de NIMES, Assisté de Francine de RYCKER, adjoint administrati principal assermenté faisant fonction de greffier, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVAN
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles