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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 9601287 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 9601287

    CA Caen, 3 avr. 1997, RG 9601287

    Le 15 Janvier 1995, Madame Chantal X... a conclu avec la SARL N... une convention aux termes de laquelle cette dernière lui a donné à bail un lot de cent vingt cassettes de jeux vidéo pour qu'elle-même le propose en location à sa clientèle ; Par jugement du 29 Mars 1996, le Tribunal de Commerce de H

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c84cbd3db21cbdd84d23

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1