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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 961291 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 961291

    CA Caen, 1 sept. 1998, RG 961291

    LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS est appelant d'un jugement du 6 mars 1996 par lequel la COMMISSION D'INDEMNISATION DESVICTIMES D'INFRACTIONS au Tribunal de grande instance d'ARGENTAN, au motif que Nadine B...n'est devenue majeure que le 19 août 1995, a

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c847bd3db21cbdd84c82

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1