Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 97-1444 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 97-1444

    CA Caen, 22 sept. 1998, RG 97-1444

    Il suffit de rappeler qu'à la date de délivrance du congé, soit le 28 février 1991, la Société P... n'était pas immatriculée au Registre du Commerce pour son établissement secondaire de DEAUVILLE. S'il est certain que ce défaut d'immatriculation n'est pas une cause de résiliation d'un bail commercia

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c847bd3db21cbdd84c81

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1