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max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 970810 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 7 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 970810

    CA Caen, 18 janv. 1999, RG 970810

    Compte tenu de la nécessité de réaliser un ouvrage de protection contre la mer en enrochements, Monsieur le Préfet de la Manche, par arrêté du 15 novembre 1994 a, suite aux précédents arrêtés du 25 avril 1994 prescrivant l'ouverture d'une enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et du 2

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c846bd3db21cbdd84c5a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1