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Filtres actifs Cours d'appel N° 971519 Tout effacer
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  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 971519

    CA Caen, 7 mai 1998, RG 971519

    Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux P... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux A.... En garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de nan

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ca90bd3db21cbdd8b5ef
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 971519

    CA Caen, 7 mai 1998, RG 971519

    Par arrêt du 2 décembre 1993, la Cour a confirmé le jugement rendu le 10 septembre 1992 par le Tribunal d'instance de CHERBOURG et condamnant les époux X... à payer une somme principale de 83.123 Frs aux époux Y... Z... garantie de leur créance, ces derniers ont pris une inscription judiciaire de na

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c83dbd3db21cbdd84afc

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1