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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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Filtres actifs Cours d'appel N° 980388 Tout effacer

1 résultat · page 1 · 11 ms · tri date

ca Autre 30/04/1998 Cour d'appel de Caen n° 980388

CA Caen, 30 avr. 1998, RG 980388

La société anonyme S..., le comité d'entreprise de cette société et le Procureur Général près la Cour d'appel ont interjeté appel d'un jugement rendu le 30 janvier 1998 par le Tribunal de commerce de CHERBOURG. Attendu que, par jugement rendu le 18 novembre 1994, le Tribunal de commerce de CHERBOURG

Lire la décision → Vérifier la source 6253c84dbd3db21cbdd84d4f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1