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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 56 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/01096 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 8 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99/01096

    CA Caen, 5 déc. 2000, RG 99/01096

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    Monsieur André X... est décédé le 4 août 1999. Selon acte notarié de notoriété, son épouse Jacqueline Y... est héritière, en vertu de son régime matrimonial, de la totalité en pleine propriété de sa succession. Elle reste donc valablement seule sur la procédure en qualité d'intimée. L'article 888 du

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c877bd3db21cbdd855b7

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1