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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 60 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cours d'appel N° 99/02534 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 5 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 99/02534

    CA Pau, 24 juill. 2001, RG 99/02534

    ⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

    FC/AM Numéro /01 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 24 juillet 2001 Dossier : 99/02534 Nature affaire : Dde du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Affaire : S.C.I. LES ALLEES C/ Mireille X... RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE F

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c886bd3db21cbdd8582a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1