Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 56 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 8 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel de Caen n° 99-01217
CA Caen, 14 sept. 1999, RG 99-01217
Monsieur Michel D... a exercé une activité de mécanicien au sein de la Marine Nationale du 4 décembre 1963 au 17 juin 1985, date de sa mise à la retraite. Il est atteint d'un mésothéliome pleural gauche malin diagnostiqué en mars 1997 pour lequel une pension militaire d'invalidité lui est servie dep
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles