Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 36 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Cours d'appel N° 99-03077 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 99/03077

    CA Rennes, 15 janv. 2003, RG 99/03077

    Septième Chambre ARRÊT R.G : 99/03077 SOCIETE SDVI C/ S.A. MARSH VENANT AUX DROITS DE LA SARL CAPA M. X... Confirmation RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM Y... PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT Y... 15 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS Y... DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Pr

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c8d3bd3db21cbdd86603
  • ca Autre Cour d'appel de Reims n° 99/03077

    CA Reims, 15 mars 2001, RG 99/03077

    COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION ACB/AB ARRET N° 2 AFFAIRE N° : 99/0307 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal d'Instance de REIMS le 20 Avril 1999 ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Alain X... 58 Avenue de Saint Julien 08000 CHARLEVILLE MEZIERES COMPARANT

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c871bd3db21cbdd854b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1