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CA Angers, 7 mars 2024, RG 21/00341

… Enfin, elle indique que la faute grave était sous-entendue dans les termes utilisés dans la lettre de licenciement. SUR CE, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié …

CA Nancy, 5 mai 2022, RG 21/01765

… Par courrier du 22 novembre 2019, il a été licencié pour faute grave. Par requête du 24 janvier 2020, M. [B] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Epinal aux fins de contestation de son licenciement pour faute …

CA Paris, 18 sept. 2025, RG 22/05343

… La preuve de la faute grave incombe à l'employeur. Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, conformément …

CA Riom, 23 mai 2023, RG 21/00169

… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …

CA Aix-en-Provence, 13 sept. 2024, RG 21/09287

… S'il subsiste un doute concernant l'un des griefs invoqués par l'employeur ayant licencié un salarié pour faute grave, il profite au salarié. Lorsque les faits sont établis mais qu'aucune faute grave n'est caractérisée, le juge …

CA Lyon, 16 juin 2004, RG 00/06770

… se voyait notifier son licenciement pour faute grave par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 8 mars 1999, ainsi libellée : "Par courrier recommandée en date du 1er février 1999, nous vous avons affecté au magasin de LYON …

CA Versailles, 9 sept. 2024, RG 22/00723

… L'employeur qui invoque la faute grave pour licencier doit en rapporter la preuve ; Il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le …

CA Riom, 3 juin 2025, RG 22/01384

… L'interruption immédiate du préavis pour faute grave du salarié n'oblige pas l'employeur à réitérer la procédure de licenciement ou de rupture du contrat de travail. Toutefois, la faute grave commise alors que le salarié a été dispensé …

CA Riom, 17 janv. 2023, RG 20/01063

… Le code du travail ne donne aucune définition de la faute grave. Selon la jurisprudence, la faute grave se définit comme étant celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation …

CA Bastia, 10 juin 2026, RG 25/00058

… dit le licenciement pour faute grave bien fondé, débouté Monsieur [L] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse, débouté Monsieur [L] de toutes les demandes indemnitaires afférentes, à savoir l …

CA Montpellier, 3 juill. 2025, RG 23/03482

… C'est à l'employeur et à lui seul d'apporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier le licenciement. 3 - La faute grave étant celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise …

CA Riom, 27 févr. 2024, RG 21/01218

… La faute grave de l'une des parties permet à l'autre de rompre unilatéralement le contrat de travail à durée déterminée. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel. La faute grave du salarié …

CA Paris, 16 déc. 2010, RG 09/03330

… Puis, par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 24 décembre 2007, M. [F] [L] a été licencié pour faute grave. La cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par la société BDSF du jugement rendu par le …

CA Lyon, 11 sept. 2012, RG 11/03414

⚠ Potentiellement cassée — signal cour + date, à vérifier

… L'entretien s'est tenu le 16 mai 2007 et par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 22 mai 2007, la société PHILAGRO a notifié au salarié son licenciement pour faute grave. Contestant cette mesure, Monsieur [B …

CA Paris, 10 juill. 2025, RG 22/02162

… La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Au cas présent le salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 27 février 2020 ainsi rédigée ' En date du 17 janvier 2020 …

CA Douai, 27 sept. 2024, RG 22/00876

… Le 10 avril 2019, il a été licencié pour faute grave dans les termes suivants : A la suite de notre entretien du vendredi 5 avril 2019 à 9h, au cours duquel vous étiez assisté par votre conseiller, Monsieur [C], nous …

CA Paris, 16 nov. 2022, RG 20/01541

… 1234 -9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à préavis ni à indemnité de licenciement. La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou …

CA Aix-en-Provence, 27 mai 2022, RG 18/19614

… Le 26 Janvier 2018 il a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire puis licencié pour faute grave le 19 février 2018. Le 28 mars 2018 M.[R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulon d …

CA Douai, 17 févr. 2023, RG 21/01294

… Jugé que le licenciement n'est pas fondé et ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et que la qualification de faute grave ne peut être retenue, Condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes : -15 …

CA Bourges, 14 oct. 2022, RG 21/01135

… Par courrier en date du 3 janvier « 2019 », remis en main propre contre décharge le 3 janvier 2020, Mme [O] a été licenciée pour faute grave. Le 5 janvier 2021, contestant son licenciement, Mme [O] a saisi le conseil de …