Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 22/03932
CA Grenoble, 22 févr. 2024, RG 22/03932
… Par jugement du 5 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - débouté la SCI Martinsribaud de sa demande en restitution d'une partie du prix de vente pour vices cachés, - condamné la SCI Martinsribaud à payer à la SCI …
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ca Annulation Cour d'appel de Paris n° 21/03479
CA Paris, 7 déc. 2023, RG 21/03479
… Sur la responsabilité de la société Pelras au titre de la garantie des vices cachés Au visa de l'article 1641 du code civil, M. et Mme [L] rappellent que la garantie des vices cachés s'applique en présence d …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 23/02945
CA Paris, 13 sept. 2024, RG 23/02945
… Ils ajoutent que les époux [T] sont constructeurs du bien au sens de l'article 1792 du code civil, et comme tels tenus à la garantie des vices cachés en étant assimilés à un professionnel, sans pouvoir invoquer la clause …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 22/00733
CA Toulouse, 25 mai 2023, RG 22/00733
… Sur la garantie des vices cachés La société Ycar Sélection conteste à la fois sa qualité de garant des vices cachés qui peuvent affecter le véhicule acquis par Mme [O] et la nature de vices cachés des désordres présentés par …
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ca other ca_pau n° 24/00796
CA Pau, 13 janv. 2026, RG 24/00796
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [M] [S] C/ [E] [K] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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ca other ca_pau n° 23/01564
CA Pau, 21 janv. 2025, RG 23/01564
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [M] [B] C/ [G] [P] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par …
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ca Autre Cour d'appel de Pau n° 23/03126
CA Pau, 25 juin 2024, RG 23/03126
… Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité Affaire : [T] [K] C/ [Y] [O] [P] [D], SAS JAGUAR LAND ROVER FRANCE, SAS [X] [Localité 13] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM …
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ca other ca_bordeaux n° 24/03596
CA Bordeaux, 4 déc. 2025, RG 24/03596
… Qu'en outre, la demande d'indemnisation au titre de la garantie des vices cachés formulée par M. [Z] n'est pas prescrite. Que selon l'article 1648 du code civil, l'action en garantie des vices cachés doit être …
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ca Autre Cour d'appel de Montpellier n° 20/03058
CA Montpellier, 10 oct. 2024, RG 20/03058
… Par jugement du 30 juin 2020, le tribunal judiciaire de Montpellier a : - déclaré irrecevable comme prescrite l'action en garantie des vices cachés concernant la destination des bâtiments ; - déclaré recevable l'action en garantie des vices cachés concernant l'assainissement …
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ca Autre Cour d'appel de Rouen n° 21/01678
CA Rouen, 23 nov. 2022, RG 21/01678
… rejeté la demande de forclusion de l'action en garantie des vices cachés, . déclaré l'action en garantie des vices cachés de Mme [C] [G] recevable et bien fondée, . condamné solidairement M. [X] [D], Mme [Y] [H] épouse [D], M …
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ca Autre Cour d'appel de Grenoble n° 21/04571
CA Grenoble, 24 mai 2022, RG 21/04571
… l'hypothèse d'une action au titre de la garantie des vices cachés est vouée à l'échec car prescrite, l'acte de vente contient une clause d'exclusion de garantie des vices cachés, Madame [K] ne démontre pas sa …
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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 12/01921
CA Versailles, 27 mars 2014, RG 12/01921
… Les premiers juges ont considéré qu'en l'état des éléments produits par les parties, il apparaît que : - les conditions de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés sont réunies, dès lors qu'il ressort notamment des constatations …
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ca other ca_paris n° 22/01202
CA Paris, 3 avr. 2025, RG 22/01202
… Le premiers juges ont estimé que l'action de M. [F] ne pouvait relever que de la garantie des vices cachés de l'article 1641 du code civil, soumise à prescription biennale. Ils ont retenu le point de départ du …
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 21/05685
CA Rennes, 4 juin 2024, RG 21/05685
… Elle prétend que l'action en garantie des vices cachés est prescrite. La société Tereva conclut également que l'action en garantie des vices cachés des époux [D] est prescrite. Elle dénie toute force probante au rapport d'expertise dont …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 22/04337
CA Amiens, 21 nov. 2023, RG 22/04337
… Puis par acte du 8 septembre 2021, la SCEA a assigné la société CDE aux fins de résolution de la vente et indemnisation sur le fondement de la délivrance conforme, de la garantie des vices cachés et d'un manquement …
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ca Autre Cour d'appel de Toulouse n° 21/02095
CA Toulouse, 21 mars 2023, RG 21/02095
… 1°/ Sur l'action principale en garantie des vices cachés a) Sur la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés Selon les dispositions de l'article 1648 alinéa 1 du code civil, l'action résultant des vices rédhibitoires …
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ca other ca_bordeaux n° 23/01861
CA Bordeaux, 23 avr. 2026, RG 23/01861
… en conséquence, statuant à nouveau, -dire que l'immeuble vendu par Mme [G] est affecté de vices cachés le rendant impropre à sa destination, -dire que l'immeuble vendu par Mme [G] est affecté de vices cachés diminuant tellement son …
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ca irrecevabilite ca_toulouse n° 25/02895
CA Toulouse, 10 juin 2026, RG 25/02895
… Par ordonnance du 6 août 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire d'Albi a: - dit que l'action des époux [V] à l'encontre de la SCI [M] [R] sur le fondement des vices cachés …
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ca Autre Cour d'appel de Besançon n° 22/01206
CA Besançon, 23 mars 2023, RG 22/01206
… 50D Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité [J] [I] C/ S.A.R.L. CABINET GROBOST PARTIES EN CAUSE : Monsieur [J] [I] né le 17 Décembre 1974 à [Localité 5], de …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 22/11804
CA Paris, 13 avr. 2023, RG 22/11804
… Par courrier recommandé du 30 avril 2019 avec accusé de réception, le conseil de Mme [T] [E] a écrit à M. [P] [C] pour solliciter l'annulation de la vente pour vices cachés, au motif que le véhicule était immobilisé …
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