Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 21/00041
CA Fort-de-France, 16 sept. 2022, RG 21/00041
… Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 décembre 2016, la SARL SATO a notifié à Mme [Z] son licenciement pour faute grave en ces termes : «Madame, Nous avons eu à déplorer de votre part un agissement constitutif d …
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ca Autre Cour d'appel de Dijon n° 21/00568
CA Dijon, 11 mai 2023, RG 21/00568
… La discussion porte sur le licenciement pour faute grave diligenté pendant la période de préavis. Il appartient à l'employeur qui s'en prévaut à l'appui du licenciement de démontrer la faute grave alléguée. Ici, la lettre de licenciement …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/04839
CA Paris, 17 mai 2023, RG 20/04839
… La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/06430
CA Paris, 18 janv. 2024, RG 20/06430
… Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une faute grave. La matérialité de l'altercation ayant opposé Mme [F] à son collègue M. [K] [W] [P], également licencié pour faute grave, est établie, avec une première dispute …
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ca Autre Cour d'appel d'Amiens n° 21/05613
CA Amiens, 19 juin 2023, RG 21/05613
… Contestant le chef de redressement n°4 de la lettre d'observations intitulé: « indemnité compensatrice de préavis à verser suite à transaction conclue après un licenciement pour faute grave », la société a saisi la commission de recours amiable , puis la …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 12/00799
CA Basse-Terre, 2 déc. 2013, RG 12/00799
… Monsieur X...a été convoqué le 29 juin 2009 à un entretien préalable fixé au 16 juillet janvier suivant avec mise à pied conservatoire et a été licencié pour faute grave par lettre recommandée du 20 juillet 2009. Le 22 …
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ca Autre Cour d'appel de Fort-de-France n° 21/00248
CA Fort-de-France, 28 avr. 2023, RG 21/00248
… La charge de la preuve de la faute grave repose sur l'employeur. Le juge doit vérifier si les faits méritent la qualification de faute grave, voire de faute et si le licenciement ainsi prononcé pour faute grave est proportionné …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00590
CA Riom, 29 nov. 2022, RG 20/00590
… La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 13/00507
CA Basse-Terre, 17 nov. 2014, RG 13/00507
… MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur le licenciement pour faute grave : La faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 20/03589
CA Paris, 24 mai 2023, RG 20/03589
… Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d …
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 06/11002
CA Paris, 13 mai 2008, RG 06/11002
… a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 14 février 2005. Mademoiselle Catherine X... a contesté cette décision. Par jugement de départition du 19 mai 2006 auquel la Cour se réfère pour l'exposé des faits, de …
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ca other ca_versailles n° 22/03762
CA Versailles, 15 janv. 2025, RG 22/03762
… L'ensemble des faits qui vous sont reprochés sont constitutifs d'une faute grave et nous vous confirmons votre licenciement pour faute grave. Votre maintien dans l'entreprise s'avère impossible : cette mesure de licenciement prend donc effet à la …
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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 19/02091
CA Douai, 29 avr. 2022, RG 19/02091
… La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. Si elle ne retient pas la faute grave, il appartient à la juridiction saisie …
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 21/17235
CA Aix-en-Provence, 25 oct. 2024, RG 21/17235
… Aussi, nous vous notifions par la présente votre licenciement immédiat pour faute grave''. L'employeur ne justifiant pas que l'absence alléguée du salarié présentait le caractère d'une faute grave ni même un caractère fautif, le licenciement pour faute …
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ca Autre Cour d'appel de Riom n° 20/00071
CA Riom, 31 mai 2022, RG 20/00071
… La faute grave suppose une action délibérée ou une impéritie grave, la simple erreur d'appréciation ou l'insuffisance professionnelle ne pouvant ouvrir droit à une sanction disciplinaire. La faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié …
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ca other ca_versailles n° 23/03251
CA Versailles, 20 nov. 2025, RG 23/03251
… En conséquence, la société Sepur, qui avait connaissance de l'origine professionnelle de l'accident, ne pouvait licencier M. [J] que pour faute grave. * Sur la faute grave La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est libellée …
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ca Autre Cour d'appel de Basse-Terre n° 15/00729
CA Basse-Terre, 3 oct. 2016, RG 15/00729
… Au soutien de ses prétentions, elle se prévaut principalement de la définition jurisprudentielle de la faute grave et considère que le défaut de tenue d'un livre de bord de véhicule n'est pas constitutif d'une faute grave surtout …
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ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/011471
CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2022, RG 21/011471
… Enfin, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire du salarié reste facultative et ne peut démontrer que la faute grave ne serait pas constituée. Sur le fond, s'agissant des absences …
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ca Autre Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion n° 21/01147
CA Saint-Denis de la Réunion, 15 sept. 2022, RG 21/01147
… Enfin, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour faute grave, la mise à pied conservatoire du salarié reste facultative et ne peut démontrer que la faute grave ne serait pas constituée. Sur le fond, s'agissant des absences …
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ca other ca_orleans n° 23/01003
CA Orleans, 27 mars 2025, RG 23/01003
… 1243-10 du code du travail dispose que l'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de rupture anticipée du contrat à durée déterminée pour faute grave. Le contrat de travail ayant été rompu pour faute …
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