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Filtres actifs Cour de cassation N° 01-03.054 Tout effacer
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  • cc Autre n° 01-03.054

    Cass., 6 mai 2003, n° 01-03.054

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 11 décembre 2002, la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat à cette cour, a déclaré au nom de MM. X... et Jean-Claude Y... se désis

    Lire la décision → Vérifier la source 61372417cd5801467741228a

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1