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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/15720 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-15.720

    Cass., 10 juill. 2007, n° 06-15.720

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmaci

    Lire la décision → Vérifier la source 61372516cd5801467741ae0a

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