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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/15720

    CA Paris, 4 juin 2008, RG 06/15720

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 15720 No MINUTE : Assignation du : 24 Octobre 2006 JUGEMENT rendu le 04 Juin 2008 DEMANDEUR Monsieur Claude X... ... 95110 SANNOIS représenté par Me

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019448565
  • cc Rejet n° 06-15.720

    Cass., 10 juill. 2007, n° 06-15.720

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la SCI avait été informée le 28 février 2003 de l'intention de M. X... d'apporter son fonds de commerce à la SNC Pharmaci

    Lire la décision → Vérifier la source 61372516cd5801467741ae0a

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1