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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/16593 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-16.593

    Cass., 24 mai 2007, n° 06-16.593

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 2004) d'avoir prononcé le divorce avec M. Y... aux torts de l'épouse et de l'avoir déboutée de ses demandes ; Sur le prem

    Lire la décision → Vérifier la source 6137250ccd5801467741a882

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1