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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 06/17341 Tout effacer
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  • cc Rejet n° 06-17.341

    Cass., 13 mars 2007, n° 06-17.341

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Emilie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le montant de la prestat

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b1cd5801467741798b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1