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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Tribunal de grande instance de Paris n° 06/17341

    CA Paris, 19 mars 2008, RG 06/17341

    T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 06 / 17341 No MINUTE : Assignation du : 16 Novembre 2006 JUGEMENT rendu le 19 Mars 2008 DEMANDERESSE Madame Agnès X...(dit XA...). ... 45200 AMILLY représentée pa

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000019098851
  • cc Rejet n° 06-17.341

    Cass., 13 mars 2007, n° 06-17.341

    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, ci-après annexé : Attendu que Mme Emilie X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 100 000 euros le montant de la prestat

    Lire la décision → Vérifier la source 613724b1cd5801467741798b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1