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Filtres actifs Cour de cassation N° 12-87419 Tout effacer
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  • cc Rejet Cour de cassation n° 12-87419

    Cass., 21 juin 2016, n° 12-87419

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Michel X..., - Mme Marcelle Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 25 o

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032775295

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1